«La notion de contrat d’adhésion : portée et limites d’une définition»

«La notion de contrat d'adhésion : portée et limites d'une définition», dans Études offertes au professeur Philippe Malinvaud, Paris, Lexis Nexis/Litec, 2007, p. 375-391.

Ce contenu a été mis à jour le 14 octobre 2020 à 19 h 54 min.