La rupture du contrat pour cause d’inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi

«La rupture du contrat pour cause d'inexécution : regards sur le rôle de la bonne foi», (2006) 36 R.G.D. p. 69-84.

Ce contenu a été mis à jour le 29 juillet 2017 à 18 h 32 min.