«Les clauses d’exclusivité dans le domaine du franchisage»

«Les clauses d'exclusivité dans le domaine du franchisage», dans Développements récents en droit commercial (1991), Cowansville, 1991, Éd. Yvon Blais, p.117-153.

Ce contenu a été mis à jour le 7 juillet 2017 à 16 h 20 min.