Les droits qui confèrent l’usage des résidences familiales : quelques difficultés lors de la liquidation du patrimoine familial

«Les droits qui confèrent l'usage des résidences familiales : quelques difficultés lors de la liquidation du patrimoine familial», (2014) 116 R. du N. 389-403.

Ce contenu a été mis à jour le 25 janvier 2022 à 17 h 24 min.